ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BELINDA TEMPIER COMMUNICATION (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, un service d’abonnement pour la création de leur site Internet intitulé Pack Starter, Pack Premium ou Pack Performance, cet abonnement comprenant également la fourniture de services annexes tels que définis à l’article 2 ci-dessous (« les Services »).
Pour plus d’informations sur les Services, le Client est invité à consulter la page Internet du Prestataire : https://bt-communication.fr/site-cle-en-main/.
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur le site Internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – Description des Services
En souscrivant l’un des abonnements Pack Starter, Pack Premium ou Pack Performance, le Client confie au Prestataire la mission de créer son site Internet vitrine ou e-commerce moyennant des tarifs avantageux et un paiement par mensualités pendant la durée de l’abonnement.
Pendant la durée de l’abonnement, le Prestataire fournira également au Client les services annexes suivants :
2-1. Maintenance du site Internet
Le Prestataire assurera la maintenance du site Internet du Client.
Une assistance technique téléphonique gratuite est disponible les heures et jours ouvrés du Prestataire, soit : de 9h à 12h et de 14h à 17h, du lundi au vendredi, sur simple appel au numéro suivant : 07 71 10 20 68.
Le Prestataire s’efforcera de résoudre dans ce cadre les difficultés relevant de l’exploitation du Site auxquelles le Client se trouverait confronté.
Le Client signale les anomalies par mail ou télécopie, en s’efforçant de donner le maximum d’informations utiles (une anomalie est définie comme tout bogue ou dysfonctionnement reproductible et toute non-conformité fonctionnelle ou technique du site).
Le Prestataire établit le diagnostic des anomalies signalées par le Client.
Le Prestataire apporte des corrections, soit par des instructions téléphoniques ou écrites (par courriel ou télécopie) qu’il donne au Client, soit par télémaintenance, soit par déplacement sur site, selon la procédure qu’il juge la plus appropriée.
Le Prestataire apportera les corrections nécessaires aux anomalies signalées par le Client dans un délai de 10 jours ouvrés, ce délai se décomptant à compter de la réception du courriel ou de la télécopie signalant l’anomalie.
La mise en œuvre des corrections par le Prestataire peut engendrer une coupure de l’accès au site Internet du Client : la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée par le Client à ce titre.
Le Prestataire s’engage à réaliser toute adaptation du site Internet qui serait rendue nécessaire du fait de contraintes externes, qu’elles soient de nature juridique (changement des réglementations) ou techniques, notamment pour assurer le maintien de la compatibilité avec l’ensemble des éléments matériels et logiciels du site Internet.
Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens sur l’ensemble des prestations de maintenance du site Internet.
2-2. Fourniture de contenu éditorial
Le Prestataire fournira également au Client l’ensemble des éléments d’information éditoriale destinés à être diffusés sur le site Internet et notamment les articles rédactionnels, textes, photos, dessins, graphiques, tableaux, titres, informations et données de toute sorte, et les mises à jour de ces éléments (mise à jour à raison d’une demi-journée par mois uniquement, soit 4 heures de travail). Les mises à jour comprennent tout complément, modification, adaptation du contenu existant, à l’exception des refontes complètes de ce contenu.
Le Prestataire s’engage à rédiger le contenu éditorial et les mises à jour en fonction de l’actualité et des évolutions relatives au domaine.
Le Prestataire veillera à ce que le contenu éditorial soit d’une qualité de rédaction (compréhension, niveau de précision etc..) adaptée au public auquel il est destiné.
Il veillera de même à ce qu’il soit actualisé et complet au regard de l’actualité du domaine.
Il s’assurera qu’à tout moment le contenu éditorial est exact, et ne contrevient pas aux droits des tiers, ne contient ni dénigrement, ni imputations diffamatoires, n’est pas contraire aux bonnes mœurs, ne porte pas atteinte à la vie privée et à l’ordre public, et ne viole pas les dispositions relatives aux lois sur la presse et à la protection de la jeunesse.
Le contenu éditorial pourra, si le Client le souhaite, faire l’objet d’une personnalisation selon sa charte graphique, et ses signes distinctifs.
Le Client contrôlera la conformité du contenu éditorial et des mises à jour fournis selon la procédure suivante :
– Le Client dispose de 3 jours à compter de la réception du contenu pour l’accepter, le refuser ou émettre des réserves, ce délai étant ramené à 2 jours pour les mises à jour.
– En cas de refus ou de réserve motivée, le Prestataire devra présenter une nouvelle version du contenu dans un délai de 3 jours, ce délai étant ramené à 2 jours pour les mises à jour.
2-3. Hébergement
Pendant la durée de l’abonnement, le site Internet du Client sera hébergé sur les serveurs de la société OVH.
Le site Internet du Client sera accessible sept jours sur sept et 24 heures sur 24, sous réserve d’une fermeture d’accès au serveur décidée par OVH afin par exemple d’assurer la maintenance des matériels et logiciels nécessaires à l’hébergement du site. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Prestataire s’engage à informer le Client au moins 24 heures à l’avance de toute interruption d’accès au serveur dont il aurait connaissance.
2-4. Rapports mensuels
Le Prestataire fournira au Client, chaque mois, un rapport reprenant les statistiques de connexion à son site Internet comportant l’indication du nombre de visiteurs du site, leur origine géographique, le parcours de chaque visiteur sur le site, le matériel informatique utilisé (navigateur, système exploitation et type de modem), les heures de visites, le nombre de pages visitées et la durée des visites ainsi que le nombre de documents téléchargés.
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de ces informations.
2-5. Obtention d’un nom de domaine
Si besoin et en accord avec le Client, le Prestataire procèdera à l’achat d’un nom de domaine. Cet achat sera effectué au nom du Prestataire : la propriété du nom de domaine ne sera transmise au Client qu’au terme de l’abonnement et sous réserve du paiement de l’intégralité des factures émises par le Prestataire.
2-6. Formation
Au terme du contrat d’abonnement, le Prestataire dispensera au personnel du Client chargé de l’exploitation du site Internet une formation suffisante et adéquate pour permettre à ces personnes d’acquérir une bonne connaissance technique du site et d’effectuer correctement les prestations d’exploitation dont elles ont la charge.
2-7. Référencement Naturel
Le Prestataire s’engage à travailler le référencement naturel du site du Client en utilisant les ressources suivantes : optimisation du site internet continue, réalisation d’articles hébergé dans le blog, référencement des images à travers les « alt », réalisation du maillage interne entre les pages. Chaque action de référencement naturel devra être réalisé en suivant les recommandations des moteurs de recherche Google, Safari et Bing.
ARTICLE 3 – Commandes
3-1
Le Client a la possibilité de contacter le Prestataire, pour l’établissement d’un devis, via son site Internet en remplissant le formulaire de contact, ou directement par email ou téléphone.
Le Prestataire établira un devis détaillé, listant toutes les prestations qui seront fournies au titre de l’abonnement, qu’il adressera au Client.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire, validation expresse et par écrit du devis par le Client, et confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3-2
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix et des délais de fourniture des Services.
3-3
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le Client, hors cas de force majeure.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de l’abonnement. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client le premier jour de chaque mois.
ARTICLE 5 – Conditions de règlement
5-1. Délais de règlement
Le prix de l’abonnement est payable d’avance par prélèvement SEPA sur le compte du Client, par terme mensuel, à échoir.
Le premier paiement interviendra au premier jour du mois suivant celui de la signature du devis par le Client.
Les contestations relatives aux factures émises par le Prestataire doivent intervenir dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de ladite facture.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
5-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler ou de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
5-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
ARTICLE 6 – Durée du contrat
Le contrat est souscrit pour une durée ferme de quarante-huit (48) mois, trente-six (36) mois ou vingt-quatre mois (24). Le délai d’engagement choisi est mentionné dans le devis. Ce délai commence à courir à la date du paiement de la première mensualité, effectué par le Client.
Le contrat ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement. En conséquence, les Parties seront libres, à l’expiration de la durée initiale, de renégocier un nouveau contrat, si elles le souhaitent.
Les Parties devront alors faire connaître leur intention de renégociation d’un nouveau contrat deux mois au moins avant l’arrivée du terme initial par email ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie.
ARTICLE 7 – Conséquences de l’arrivée du terme du contrat
7-1. Formation
Les parties conviendront, un (1) mois avant l’arrivée du terme du contrat, de la date à laquelle le Prestataire se déplacera chez le Client afin de fournir au personnel concerné une prestation de formation permettant de reprendre la main sur le site Internet créé. A l’issue de cette formation, le Prestataire remettra au Client une fiche récapitulative de la formation qui lui aura été donnée. Le Client devra également signer une attestation de formation.
7-2. Transfert de propriété du site Internet, de son contenu et autres
Sous réserve du paiement intégral par le Client des factures émises par le Prestataire pendant toute la durée de l’abonnement, la propriété du site Internet, de son contenu (textes, design, images etc) et éventuellement du nom de domaine du site sera transmise au Client à la date de signature, par le Client, de l’attestation de formation.
7-3. Hébergement
Le Prestataire effectuera, auprès de l’hébergeur OVH, les formalités requises afin que le contrat d’hébergement soit transféré au Client.
ARTICLE 8 – Modalités de fourniture des Services
Une fois la commande de Service devenue définitive, le Prestataire prendra attache avec le Client afin que ce dernier lui transmette toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services. Le Prestataire aidera le Client à rédiger un cahier des charges définissant les besoins du Client et les caractéristiques attendues du site Internet et de son contenu éditorial.
Le Prestataire réalisera une maquette du site Internet comprenant notamment une analyse fonctionnelle des développements spécifiques. La maquette sera ensuite validée par le Client, le Prestataire s’engageant à prendre en compte ses remarques ou réserves éventuelles (dans la limite de 3 retours écrits du Client).
Le développement du site Internet débutera à compter de la validation des spécifications techniques et de la maquette.
Le site Internet sera créé par le Prestataire et présenté au Client. Ce dernier dispose d’un droit de regard sur le design du site Internet et sur son contenu. Il devra adresser au Prestataire ses demandes de corrections et/ou de modifications par écrit : le Prestataire en tiendra compte et modifiera son projet en conséquence. Le Client pourra adresser au Prestataire trois demandes écrites de corrections/modifications seulement.
Le site Internet sera ensuite livré au Client : le Prestataire se déplacera en ses locaux afin de lui faire une démonstration des fonctionnalités du site et lui fera signer un procès-verbal de réception du site. Ce contrôle donnera lieu à la signature par les parties d’un procès-verbal de réception. La signature de ce procès-verbal matérialisera la livraison du site au Client et sa mise en service : cela vaut reconnaissance de la conformité du site Internet.
Le site Internet du Client sera créé et mis en service dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter :
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 9 – Obligations du Client
Afin de permettre au Prestataire de lui fournir les Services commandés, le Client devra :
– désigner une personne compétente de son entreprise qui sera l’interlocuteur du Prestataire,
– faire son affaire personnelle de toutes déclarations ou autorisations administratives ou autres requises pour exploiter son site Internet (à titre exemple : obtention d’une autorisation ordinale ; demande auprès de l’organisme bancaire pour ouverture du contrat V.A.D etc.),
– respecter dans le cadre de l’exploitation du site Internet les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession,
– s’abstenir de mettre en ligne des données illicites. Le Client accepte que le Prestataire supprime l’accès au site ou pages litigieuses spontanément au cas où les données apparaissent objectivement manifestement illicites, ou sur injonction d’un tiers dans les autres cas, sans recours possible contre le Prestataire,
– Tenir un registre des anomalies et s’efforcer de documenter le mieux possible les anomalies constatées,
– Fournir au Prestataire, spontanément ou à sa demande, toute information utile et nécessaire à la fourniture des Services. Ces informations doivent être exactes, sincères et complètes,
– Fournir au Prestataire, spontanément ou à sa demande, tout élément qui aurait pour conséquence de créer des difficultés dans l’exécution des Prestations,
– Prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la bonne exécution des Services par le Prestataire.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
En vertu des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation, dès lors que l’objet du contrat liant les parties n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, en application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet du Prestataire, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé au siège ou un mail (beli@tempier.pro) mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Ce droit à rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception, de réalisation ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas :
– de corrections ou de modifications de l’installation du Client effectué sans son accord, à son insu ou malgré son opposition, et plus généralement de toute intervention du Client sur le site Internet, son contenu ou ses fonctionnalités,
– de défaillance ou de panne du réseau Internet, pour quelque cause que ce soit,
– de défaillance ou de panne chez l’hébergeur du site Internet, pour quelque cause que ce soit,
– des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès au site Internet du Client dues aux perturbations du réseau de télécommunication,
– de défaillance ou de panne du réseau électrique et/ou de l’installation téléphonique du Client,
– de fait fortuit,
– de non-respect par le Client des obligations figurant à l’article 9 ou, plus généralement, de faute ou négligence du client,
– de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux (2) jours calendaires à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services au titre de la première année du contrat.
ARTICLE 12 – Droit de propriété intellectuelle
Jusqu’à l’arrivée du terme de l’abonnement et jusqu’au complet paiement des facture émises par le Prestataire, ce dernier reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le site Internet, le nom de domaine, le contenu éditorial (les dessins, images, modèles, textes, etc), réalisés même à la demande du Client, en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits contenus, Site, images, dessins, modèles et textes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.
Au terme de l’abonnement, et lorsque le Prestataire aura reçu paiement intégral de ses factures pour la fourniture des Services, la propriété de tous les éléments susvisés sera transférée sans exception ni réserve au Client. A cet effet, le Prestataire transfèrera tous ses droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, d’arrangement, de traduction, de distribution, de location, droit d’exploitation sous toutes ses formes.
Le Client pourra reproduire et exploiter le site Internet de la manière la plus large selon tout mode présent et à venir, sur toute machine et tout support, l’intégrer en tout ou partie avec ou sans modification d’interface, le diffuser par tout moyen ou réseau de télécommunication, y compris par câble ou satellite.
Le Client pourra de même adapter, modifier le site Internet comme il l’entend, ajouter ou supprimer des éléments ou fonctionnalités, le fusionner avec d’autres créations.
Il pourra librement l’exploiter, le commercialiser pour tout usage ou finalité que ce soit à des fins personnelles ou au bénéfice de tiers.
La présente cession est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
ARTICLE 13 – Reproduction et/ou usage commercial
Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou sa marque comme référence commerciale sur tout support de communication dans un but marketing et/ou publicitaire.
Le Client autorise expressément le Prestataire, pendant la durée du contrat et sans délai après l’arrivée du terme, à indiquer sur le site Internet que ce dernier a été créé par ses soins, en mentionnant sa dénomination sociale dans le footer du site du Client.
ARTICLE 14 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : Belinda Tempier Communication, 207 rue Henri Vadon 83600 Fréjus, belinda@bt-communication.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 15 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 45 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 16 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 17 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
ARTICLE 18 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement, cyber-attaque chez l’hébergeur.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 19 – Résolution du contrat
19-1 – Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 15 jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
19-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
19-3 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
19-4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect des obligations suivantes :
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
19-5 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 20 – Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
ARTICLE 21 – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS.
ARTICLE 22 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 23 – Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
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